1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AB INVEST propose la vente du service en ligne accessible sur le site MonRecoursPermis.fr, consistant en la génération d’un recours gracieux personnalisé à destination du Préfet.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Éditeur du service

Le site MonRecoursPermis.fr est édité par la société AB INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 999 467 228 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 60 rue François 1er 75008 Paris.
Contact : contact@monrecourspermis.fr

3. Description du service

MonRecoursPermis.fr propose aux utilisateurs un service d’aide à la rédaction d’un recours gracieux à la suite d’une suspension du permis de conduire.
Ce service repose sur un formulaire à compléter en ligne. Les informations saisies permettent de générer automatiquement un document personnalisé.

Le document généré est fourni immédiatement après paiement, en téléchargement direct et par e-mail.

Ce service ne constitue pas une consultation juridique individualisée au sens de la loi, mais un accompagnement administratif fondé sur des modèles rédigés par des professionnels expérimentés en droit routier.

4. Prix

Le prix du service est fixé à 89 euros TTC.
Ce tarif inclut la génération complète du recours gracieux, l’envoi par e-mail et la mise à disposition du document sur le site après validation du paiement.

S.A.S AB INVEST se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

5. Commande et paiement

La commande du service s’effectue exclusivement en ligne, sur le site MonRecoursPermis.fr.
Le paiement est sécurisé et s’effectue via les plateformes de paiement partenaires de l’éditeur (ex. : Stripe, PayPal ou autre prestataire agréé).

Une fois le paiement validé, le client reçoit immédiatement :

• son document généré, téléchargeable depuis le site,

• un exemplaire du recours par e-mail à l’adresse indiquée.

6. Exécution du service et absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.

En validant sa commande, le client reconnaît que la génération du recours gracieux intervient immédiatement après le paiement et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

7. Responsabilité

MonRecoursPermis.fr s’engage à fournir un service conforme à sa description.
Toutefois, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée :

• en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client,

• en cas d’utilisation non conforme du document généré,

• ou en cas de décision défavorable rendue par l’administration, qui reste seule compétente pour apprécier le recours.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, modèles, textes et documents générés sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable de la société AB INVEST est strictement interdite.

9. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à la fourniture du service.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@monrecourspermis.fr.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.